CONDITIONS GENERALES – FLORADOR

1. Objet et champ d’application

Florador est une société de droit belge établie sous forme de SPRL (“Société Privée à Responsabilité Limitée”) dont le siège social est établi: av Guillaume Crock 56, 1160 Bruxelles. Les présentes conditions générales régissent les relations entre Florador et les acheteurs. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions, sauf accord préalable et écrit de Florador.

2. Offres et commandes

Les offres émises par Florador ne lient pas Florador. Le contrat n’est conclu qu’à partir du moment où Florador accepte expressément la commande de l’acheteur. Florador se réserve le droit de refuser la commande d’un acheteur, notamment dans l’hypothèse où ce dernier n’a pas payé sa facture relative à une précédente commande dans le délai convenu, ou si de manière plus générale, la solvabilité de l’acheteur paraît douteuse.

3. Prix

Les prix indiqués dans les offres émises par Florador sont basées sur les prix actuels du marché, hors TVA. Sauf convention contraire, les droits d’importation, autres impôts et taxes, frais de contrôle qualité et/ou de recherche phytosanitaire, les frais de chargement et de déchargement, d’emballage, de transport, d’assurance sont inclus dans le prix. Florador se réserve le droit de modifier ses prix en fonction de l’évolution des prix du marché. En cas de modification du prix après la passation d’une commande, Florador notifie l’augmentation du prix à l’acheteur. Ce dernier dispose d’un délai de 2 jours pour confirmer ou annuler sa commande. Les prix sont indiqués en Euros, à moins qu’une autre autre devise ne soit indiquée sur la facture.

4. Livraison et délais

Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient donc nullement Florador. Un retard dans la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou une résolution du contrat ou à la suspension des obligations de l’acheteur.

5. Force majeure, cas fortuit et imprévision

Florador ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : émeute ; guerre ; grève ; catastrophe naturelle ; épidémie ; problèmes routiers ; mesures prises par les autorités ; et d’une manière plus générale, toute cause échappant au contrôle raisonnable de Florador.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Florador, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, Florador et l’acheteur s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

6. Qualité

Les produits fournis par Florador répondent aux normes de qualité applicables pour les produits de la floriculture. En cas d’exigences phytosanitaires particulières, l’acheteur doit en avertir Florador au moment de sa commande. Les emballages sont réalisés conformément aux usages du commerce de fleurs et de plantes.

7. Transport

Sauf convention contraire, les frais de transports sont à la charge de Florador. L’acheteur supporte seul les risques liés au transport. En aucun cas, Florador ne pourra être tenue responsable de dommages survenus en cours de transport, même s’il a été organisé par elle pour le compte de l’acheteur.

8. Réclamations

En cas d’erreur dans la livraison, de défauts constatés sur les produits livrés, ou de réclamation relative à la facturation, les réclamations doivent être faites dès la constations des défauts/ de l’erreur et au maximum deux jours après la livraison des produits ou de la réception de la facture litigieuse. Les réclamations peuvent se faire par fax, email ou téléphone. Si la réclamation est faite par téléphone, elle doit être confirmée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des produits. L’acheteur doit également signaler ces défauts sur les documents de transport. L’expiration de ces délais entraine l’acceptation tacite par l’acheteur des produits livrés, et par conséquent la non contestation de la facture. Les réclamations doivent être précises et claires et Florador se réserve le droit d’enquêter sur leur véracité et/ou de récupérer les produits livrés. Ces produits doivent pouvoir être récupérés dans leur emballage d’origine. Conformément à l’article 7 des présentes conditions, l’acheteur supporte seul les risques liés au transport et les dommages qui en résultent ne pourront donc faire l’objet de réclamations auprès de Florador. Les réclamations relatives à une partie de la livraison ne peuvent entrainer le rejet de l’entièreté de cette livraison.

9. Responsabilité

Florador n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires. Florador n’engage aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des biens livrés ou prestations accomplies, perte d’exploitation, perte de profit, perte de production, perte de clientèle ou autres.

Sauf indication contraire, les produits livrés par Florador sont uniquement destinés à des fins de décoration et ne peuvent être consommés. Florador n’est pas responsable en cas de dommages liés à une mauvaise utilisation de ces produits.

La responsabilité de Florador ne pourra en aucun cas être engagée suite à des problèmes lors de la croissance ou la floraison des produits livrés ou à une quelconque réaction allergique à ces produits.

En toute hypothèse, la responsabilité de Florador ne pourra être engagée qu’à concurrence du montant de la facture lié aux produits ayant entrainé la mise en cause de sa responsabilité.

10. Facturation et paiement

Les produits livrés sont facturés, au choix de Florador : au comptant net à la livraison ou par virement bancaire à un compte bancaire ou postal désigné par Florador, dans les 8 jours de la date de la facture, sauf convention contraire. L’acheteur ne peut différer le paiement de la facture ni en diminuer le montant en raison de réclamation sur les produits livrés. La réception de la facture constitue de plein droit mise en demeure, par la seule échéance du terme. Toute facture restée impayée à son échéance produira par conséquent de plein droit un intérêt mensuel de 1,5% jusqu’au jour du paiement complet, outre une clause pénale conventionnelle de 15 % de la facture, avec un minimum de 75 €, sans préjudice du droit pour Florador de demander des indemnités supplémentaires.

11. Réserve de propiété

Les produits livrés restent la propriété de Florador jusqu’au paiement complet des factures, en principal, intérêts et frais. Si l’acheteur a revendu les produits livrés avant le paiement complet des factures relatives à ces produits, la créance résultant de cette revente est automatiquement transférée à Florador.

12. Divers

La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions. Toute clause s’interprétera, s’il échet, en faveur de Florador. Le contrat, sa négociation, ses suites et conséquences sont soumis au droit belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, statuant en langue française.